Une autre France est possible

Les relations du travail sont régies par le Code du travail et les conventions collectives au regard des pratiques propres à chaque secteur d'activité. Le Code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l'ensemble de la principale réglementation résultant des lois, des décrets et des règlements et régissant les relations de travail. Une convention collective institue des dispositions non prévues par le Code du travail (exemples : période d'essai, salaire minimum, primes, congés, conditions de travail, etc.). Une convention collective adapte et améliore également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité (exemple : indemnité de départ).
 
- 1841. Une loi interdit le travail des enfants de moins de huit ans, limite la journée de travail à huit heures pour les 8-12 ans et à douze heures pour les 12-16 ans. Le travail de nuit (de 9 heures du soir à 5 heures du matin) est interdit aux moins de 13 ans, et pour les plus âgés, deux heures comptent pour trois.

- 1864. Une loi autorise les coalitions. La grève est désormais tolérée.

- 1884. La loi dite « Waldeck-Rousseau » instaure la liberté syndicale.

- 1892. Une loi limite et réglemente le travail des femmes et des enfants et créé le corps des inspecteurs du travail.

- 1898. La loi sur les accidents du travail établit le principe de la responsabilité patronale.

- 1900. La loi Millerand abaisse à onze heures la durée du travail journalier.

- 1906. Instauration d'un repos obligatoire hebdomadaire de 24 heures. Création du ministère du Travail sous le gouvernement Clemenceau.

- 1910. Loi instituant le Code du travail.

- 1919. Une loi apporte un premier cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue alors une étape décisive dans la construction du droit de la négociation collective.

- 1936. « Accords de Matignon » (semaine de 40 heures sans perte de salaire, congés payés, assurances sociales...). Une loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives introduit la procédure d'extension qui permet de rendre applicables à l'ensemble d'une profession les conventions conclues par les organisations syndicales les plus représentatives. La convention peut librement traiter de questions non prévues à titre obligatoire, si elles sont plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. C'est l'origine du principe dit « de faveur ».

- 1945. Ordonnances instituant les comités d'entreprise et la sécurité sociale
 
- 1946. Le préambule de la constitution de 1946 reconnaît le droit à la santé, le droit à la protection sociale, le droit d'adhérer au syndicat de son choix, la non-discrimination dans l'emploi...

- 1950. Décret sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
 
- 1956, le Parlement vote la troisième semaine de congés payés.

- 1958. Convention créant le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi dans l'industrie et le commerce. Pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.

- 1968. Les Accords de Grenelle prévoient notamment l'augmentation du SMIG et permettent aux syndicats de constituer des sections syndicales et de désigner des délégués syndicaux au sein des entreprises.

- 1970. Loi « portant création d'un salaire minimum de croissance », le SMIC.

- 1982. Ordonnances instaurant la durée du travail à 39 heures, 5 semaines de congés payés et l'abaissement de l'âge de départ à la retraite. Les quatre lois Auroux modifient de manière importante le droit du travail, en mettant l'accent sur la responsabilisation des acteurs sociaux (salariés, syndicats, chefs d'entreprise), en instaurant par exemple des accords de branche dérogatoires à la réglementation du travail ou en créant les Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

- 1988. Loi « relative au revenu minimum d'insertion » (RMI).

- 1998. Loi dite « Aubry I » sur la réduction générale de la durée du travail à 35 heures.

- 2002. Loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique, instituant le recours à un médiateur et renforçant le contenu du plan social.

- 2007. La loi de modernisation du dialogue social rend obligatoire une phase de concertation avec les partenaires sociaux avant tout projet gouvernemental de réforme dans les domaines des relations du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, en vue d'une éventuelle négociation collective nationale et interprofessionnelle.

- 2016. La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dit loi El Khomri, élargit les thèmes sur lesquels le chef d'entreprise et les représentants du personnel peuvent, par accord, fixer leurs propres règles. Elle institue le principe de l'accord majoritaire – les accords seront jugés valides s'ils sont signés par des syndicats ayant obtenu plus de 50 % aux élections dans l'entreprise – et la possibilité de recourir aux votes des salariés en cas de litige. Elle prévoit aussi de nouveaux droits à destination des salariés, notamment le compte personnel d'activité.
 
La France dispose d'un système de sécurité sociale pour tous les salariés qui regroupe quatre types d'assurance : assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accidents de travail. Le système est complété par des régimes obligatoires d'assurance chômage et de retraite complémentaire. L'employeur peut aussi choisir librement des assurances complémentaires selon le statut des salariés de son entreprise (santé, prévoyance, retraite). L'employeur paie des cotisations sociales qui le libèrent de ses engagements en matière de maladie, de retraite et de chômage. Leur montant représente environ 65 % dont 45 % à la charge de l'employeur et 20 % à la charge du salarié. Les travailleurs indépendants non salariés adhèrent à des régimes moins coûteux aux avantages réduits.
 
Des solutions existent afin de permettre plus de créations d'emploi en France:
 
- Supprimer les articles inutiles et incompréhensibles
- Simplifier le code du travail.
- Protéger davantage les salariés.
- Augmenter le montant du SMIC horaire à 12.50 euros brut
- Réduire les charges sociales et patronales.
- Revoir la fiscalité.
- Soutenir les PME, créatrices d'emploi.
- Augmenter les plafonds d'indemnisation à 30 mois.